Type d'impôt
Taxe de vente au détail et taxe d'utilisation
Description
Redevances ; Techniques d'échantillonnage d'audit ; Pénalités d'audit
Sujet
Recouvrement de l'impôt en souffrance,
Redevances,
Assujettissement des personnes et des transactions
Date d'émission
10-08-1991
8 octobre 1991
Re : §58.1-1821 Application : Taxe sur les ventes au détail et la taxe d'utilisation
Cher****************
La présente répond à votre lettre de décembre 19, 1990 dans laquelle vous demandez la correction des cotisations de la taxe sur les ventes et l'utilisation pour **************("le contribuable").
FAITS
Le contribuable fournit divers services informatiques. Un contrôle du contribuable pour la période allant de mars 1986 à février 1989 a donné lieu à des cotisations pour défaut de paiement de la taxe sur les ventes et l'utilisation pour divers achats et locations de biens meubles corporels.
Le contribuable conteste l'imposition des redevances versées pour l'utilisation de logiciels et l'inclusion de certaines factures dans l'échantillon de contrôle. Le contribuable demande en outre la renonciation à la pénalité.
DÉTERMINATION
Je traiterai séparément les questions soulevées par le contribuable :
Redevances
Le fournisseur du contribuable lui fournit des programmes informatiques sur des disques et des bandes. Le contribuable place les programmes sur son ordinateur central et facture ensuite des frais à ses clients pour l'accès électronique aux programmes. Un pourcentage des frais facturés aux clients est versé sous forme de redevances aux propriétaires du logiciel. Le contribuable soutient que les redevances sont exonérées puisqu'il n'y a pas d'utilisation imposable du logiciel et que celui-ci constitue un bien meuble incorporel.
Je ne peux pas accepter que les redevances en question dans cette affaire ne soient pas soumises à la taxe sur les ventes et l'utilisation. Le ministère a toujours considéré que les redevances payées pour l'utilisation de programmes pré-écrits fournis sur des disques et des bandes sont soumises à la taxe. Voir la décision du commissaire aux impôts datée de mars 30, 1983, copie jointe. De plus, des transactions similaires ont été jugées imposables lors du contrôle précédent du contribuable et la question identique a été abordée dans une lettre adressée au contribuable en avril 22, 1988 par la section des services techniques du département. La lettre comprenait également des copies de plusieurs décisions, P.D. 87-97 (3/27/87) et P.D. 87-209 (9/15/87), précédemment publiées par le département, clarifiant l'application de la taxe sur les ventes et l'utilisation à diverses transactions impliquant des logiciels informatiques et expliquant que les programmes informatiques préécrits étaient soumis à la taxe sur les ventes et l'utilisation en tant que biens meubles corporels. Par conséquent, je ne vois pas de raison de retirer les redevances de l'audit.
Échantillonnage
Le contribuable conteste le taux d'erreur utilisé pour le calcul de la taxe car les factures de deux fournisseurs représentaient des facturations annuelles pour des contrats d'entretien et des facturations de rattrapage pour des services d'entretien des mois précédents. Bien que le contribuable affirme que les transactions en question sont isolées et uniques, il ne fournit aucune preuve à l'appui de son affirmation.
Les tribunaux ont toujours considéré qu'un avis d'imposition émis par les autorités compétentes est à première vue correct et valide et qu'il incombe au contribuable de prouver le contraire. Ainsi, le contribuable doit démontrer que l'échantillon utilisé n'est pas représentatif de la période d'audit ou qu'il présente d'autres défauts qui l'invalident. Pour qu'un élément soit retiré de l'échantillon de contrôle, le contribuable doit démontrer que la transaction était isolée par nature et ne constituait pas une partie normale de ses activités. Par exemple, je pourrais accepter de supprimer les transactions contestées s'il s'agit des seuls contrats de maintenance ou des seules factures de rattrapage reçues par le contribuable pendant toute la période d'audit. Toutefois, ces informations n'ont pas été présentées dans le cas présent. Sur la base de ces faits, de la nature de l'activité de services informatiques du contribuable et du volume important d'achats effectués au cours de la période d'audit, je ne suis pas convaincu que la nature de ces facturations suffise à elle seule à éliminer ces achats du total des achats auxquels le facteur d'erreur a été appliqué.
En tant que tel, je ne trouve pas de base à ce moment pour conclure que l'échantillon n'est pas valide ; cependant, j'accorderai au contribuable 45 jours pour fournir des informations plus spécifiques à la section des services techniques du département concernant ses réclamations. Le contribuable peut également fournir une liste séparée de tous ses achats de contrats d'entretien et de services au cours de la période d'audit. Les éléments en question seraient alors retirés de l'échantillon et traités séparément lors de l'audit.
Sanction
Va. Code §58.1-613 exige qu'un certificat d'enregistrement distinct soit délivré pour chaque établissement. Lorsque les taxes sont déclarées séparément, les audits et les ratios de conformité doivent également être distincts pour chaque site. Le vérificateur a donc correctement calculé des ratios de conformité distincts pour les différentes divisions du contribuable. En outre, l'auditeur a correctement calculé des ratios de conformité distincts pour la taxe sur les ventes et la taxe d'utilisation et n'a pas inclus, à juste titre, la taxe sur les ventes payée aux fournisseurs dans le calcul de la conformité pour la taxe d'utilisation.
Le ratio de conformité du contribuable en matière de taxe d'utilisation de 50% n'est pas considéré comme acceptable pour un audit de troisième génération et le contribuable n'a pas présenté de circonstances atténuantes exceptionnelles justifiant une exonération de la pénalité dans ce cas. Par conséquent, la sanction a été correctement appliquée dans ce cas.
Sur la base de tout ce qui précède, je ne vois pas de raison de corriger les évaluations à ce stade. Toutefois, le contribuable peut présenter des informations supplémentaires au département dans le délai susmentionné pour un examen plus approfondi de ses demandes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués,
W. H. Forst
Commissaire à la fiscalité
TPD/481OL
Décisions du commissaire fiscal