Type d'impôt
Impôt sur les biens incorporels
Description
Capital non taxé par ailleurs
Sujet
Pertinence de la méthodologie d'audit,
Biens soumis à l'impôt
Date d'émission
07-14-1986
Juillet 14, 1986
Re : §58.1-1821 Application/capital non imposé par ailleurs
Chère *********************
La présente répond à votre lettre d'avril 29, 1986 dans laquelle vous demandez un allègement de l'impôt de Virginie sur le capital non taxé à l'encontre de ************** ("Contribuable").
Les faits
Le compte de capital du contribuable a été vérifié en janvier 1980 pour les années 1977, 1978 et 1979 et des cotisations ont été établies en juin 23, 1980 (pour 1977) et en avril 23, 1981 (pour 1978 et 1979). Le département, par lettre datée de mars 11, 1982, a répondu aux questions soulevées par le contribuable au sujet de l'audit. Par lettre datée de novembre 4, 1982, le département a informé le contribuable des recours administratifs dont il disposait. N'ayant pas eu de nouvelles du contribuable, le département a pris les mesures nécessaires pour recouvrer l'impôt et a fait déposer un acte de saisie en avril 1986. Le contribuable a payé la cotisation à ce moment-là.
Le contribuable conteste l'imposition supplémentaire et les intérêts, mais ne conteste pas les dates d'imposition.
Détermination
§ 58.1-1821 (anciennement 58-1118) de la Commission européenne. Code de Virginie prévoit un droit de recours auprès du commissaire fiscal dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'évaluation. Le § 58.1-1825 prévoit un droit de recours devant un tribunal dans un délai de trois ans à compter de la date de l'évaluation. (Jusqu'à 1980, les articles58-1130, qui ont précédé l'article58.1-1825, prévoyaient un droit de recours devant les tribunaux dans un délai de deux ans à compter du trente et unième jour du mois de décembre de l'année au cours de laquelle l'évaluation a été effectuée).
Sur la base des faits présentés et parce que les droits d'appel prévus par les lois susmentionnées ont expiré, et parce qu'il n'y a pas d'autres lois qui fourniraient des droits d'appel dans ces circonstances, je regrette de ne rien pouvoir faire de plus dans cette affaire. Par conséquent, les évaluations sont valides.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués,
W. H. Forst
Commissaire à la fiscalité
Décisions du commissaire fiscal