Type d'impôt
Taxe de vente au détail et taxe d'utilisation
Description
La taxe de vente n'a pas été facturée, une taxe partielle a été facturée et des certificats d'exonération non valables ont été acceptés.
Sujet
Perception de la taxe,
Exemptions,
Dossiers/retours/paiements
Date d'émission
03-18-2013
18 mars 2013
Re : 58.1-1821 Application : Taxe de vente au détail et taxe d'utilisation
Chère ***** :
Nous répondons à votre lettre dans laquelle vous demandez la correction de l'avis d'imposition sur les ventes au détail et la taxe d'utilisation émis à l'adresse ***** (le contribuable "" ) pour la période d'audit allant de janvier 2005 à décembre 2007.
FAITS
Le contribuable vend des pneus, des pièces détachées et des fournitures au secteur de la vente au détail de véhicules automobiles. L'audit du département a révélé que le contribuable a effectué des ventes pour lesquelles aucune taxe n'a été facturée, une taxe partielle a été facturée et des certificats d'exemption non valides ont été acceptés pour justifier des ventes exonérées. Le contribuable conteste les résultats de l'audit, affirmant que l'auditeur a refusé les ventes exonérées aux revendeurs, ainsi que les ventes étayées par des certificats d'exonération. Le contribuable déclare qu'il continuera à travailler avec le vérificateur en fournissant des documents supplémentaires validant les ventes exonérées incluses par erreur dans le contrôle du ministère.
DÉTERMINATION
Code de Virginie Le § 58.1-623 stipule que toutes les ventes ou locations sont soumises à la taxe jusqu'à preuve du contraire. La charge de la preuve que la vente ou la location d'un bien meuble corporel n'est pas imposable incombe au commerçant, à moins qu'il n'obtienne, de bonne foi, de l'acheteur ou du locataire, un certificat d'exonération indiquant que le bien est exonéré en vertu de la loi. Cette exigence est expliquée plus en détail dans le titre 23 du code administratif de Virginie 10-210-280, qui stipule qu'un certificat incomplet, invalide, infirme ou incohérent à première vue n'est jamais acceptable. Le règlement stipule en outre que :
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- Toutes les personnes concernées doivent faire preuve d'une prudence et d'un discernement raisonnables afin d'éviter de donner ou de recevoir des certificats d'exonération faux, frauduleux ou de mauvaise foi. Un certificat d'exemption ne peut pas être utilisé pour acheter en franchise de taxe un bien meuble corporel qui n'est pas couvert par le libellé exact du certificat.
Une attention et un jugement raisonnables exigent que le contribuable examine le certificat d'exemption présenté et compare le libellé de ce certificat aux articles vendus sur les factures. Le contribuable est censé examiner les certificats pour s'assurer qu'ils sont complets et qu'il comprend que la catégorie d'articles vendus entre dans le champ d'application du libellé du certificat d'exonération.
Le Département a précédemment statué dans le Document Public (D.P.) 98-29 (2/20/98) que l'absence d'un certificat d'exemption au moment d'une transaction de vente ou l'acceptation d'un certificat d'exemption incomplet ou invalide indique que le certificat n'a jamais été accepté de bonne foi. Ainsi, les certificats d'exemption obtenus après le début d'un contrôle ne peuvent être acceptés "de bonne foi" et font donc l'objet d'un examen plus approfondi de la part du département. Par conséquent, ces certificats ne sont acceptables que si le département est en mesure de confirmer que l'utilisation du certificat par un client était valable et appropriée pour une transaction spécifique identifiée lors de l'audit.
Au cours de l'audit, le contribuable a effectué des ventes et a reçu des certificats d'exonération incomplets ou invalides, voire aucun certificat d'exonération. Le contribuable a disposé d'un délai suffisant pour obtenir des certificats d'exonération valables afin de prouver que les ventes faisant l'objet de l'audit étaient exonérées. Je constate que le vérificateur a demandé des informations supplémentaires au contribuable au moins six fois en l'espace de quatre ans. Pour les certificats présentés qui étaient valides, les transactions ont été retirées des calculs d'audit. Les autres certificats présentés à l'auditeur étaient soit encore incomplets, soit datés d'après la date de vente, soit les articles vendus n'étaient pas couverts par le libellé du certificat.
J'ai été informé que le contribuable souhaitait présenter des documents supplémentaires afin de réduire encore l'évaluation du département. Bien que je comprenne les préoccupations du contribuable en ce qui concerne le montant de l'insuffisance, l'examen continu de documents soumis sporadiquement sur une période prolongée n'est pas acceptable. Le contribuable a eu suffisamment d'occasions de fournir la documentation appropriée pour étayer sa position selon laquelle les ventes évaluées dans le cadre de l'audit sont exonérées. En conséquence, j'estime que l'évaluation du département a été correctement établie sur la base des informations présentées à l'auditeur et qu'aucun autre ajustement n'est justifié.
Le solde de l'évaluation est correct et reste dû et exigible. Une facture actualisée, avec les intérêts courus à ce jour, sera envoyée au contribuable dans les plus brefs délais. Aucun intérêt supplémentaire ne sera perçu si la facture mise à jour est payée dans les 30 jours à compter de la date indiquée sur le relevé de compte.
Le service Code de Virginie L'article, le règlement et le document public cités sont disponibles en ligne dans la section Lois, règles et décisions du site web du département, à l'adresse suivante www.tax.virginia.gov. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter ***** du Bureau de la politique fiscale, des appels et des décisions, à l'adresse suivante : *****.
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- Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués,
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Craig M. Burns
Commissaire à la fiscalité
AR/1-5167367020.Q
Décisions du commissaire fiscal